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La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique limite la responsabilité des hébergeurs de contenus et précise que leur responsabilité civile et pénale ne peut pas être engagée s’ils n’avaient pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite des contenus ou si, dès le moment où ils […]

La Cour d’Appel de Toulouse a récemment rendu un arrêt quelque peu étonnant (Cour d’Appel de Toulouse, 2eme Chambre Section 1 – 28 avr. 2010). Dans cette affaire, le demandeur, professionnel de l’hôtelerie, se plaignait de l’utilisation, par un concurrent, d’un nom de domaine très proche du sien.La Cour d’Appel […]

Le référencement est une phase clé lors de la conception d’un site Internet.En effet, l’une des meilleures façons de générer du trafic sur son site consiste à être bien positionné dans les résultats proposés par les moteurs de recherche. Le choix de mots clés porteurs de trafic est donc essentiel. […]

Le projet de loi « Création et Internet », ou  » loi Hadopi », adopté en mai 2009 a été en partie censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009.Explications de ce texte. Le but d’une telle loi est essentiellement de proposer une solution au téléchargement illégal de créations film, musique…) sur […]

Je viens d’acheter un site Internet à une Agence Web qui m’interdit désormais d’exploiter le graphisme pour mes plaquettes publicitaires papier. Est-ce normal ? Le site web est une création dont l’auteur est l’Agence Web.Cette dernière possède donc un droit d’auteur sur le site et notamment sur le graphisme de […]

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012, une telle proposition de loi tente de permettre aux collectivités territoriales de « bénéficier d’une disponibilité pleine et entière de leur dénomination et [leur permettre de pouvoir] en faire librement usage dans le cadre de l’exercice des missions de service public […]

La nouvelle rédaction des articles R 123-38 et R 123-53 du code commerce prévoit désormais que les commerçants personnes physiques et les sociétés pourront mentionner au RCS le nom de domaine de leurs sites Internet. Cette mention leur permettra ainsi de justifier aisément de l’antériorité de l’usage du nom de […]