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La marque de vos produits, services et/ou le nom de votre société vous permet de vous distinguer vos concurrents. Il est donc essentiel de protéger ce signe distinctif en le déposant auprès du seul organisme public habilité en France : l’INPI (l’Institut National de la Propriété Industrielle). Il conviendra néanmoins […]

Si vous constatez sur Internet un acte de concurrence déloyale, la contrefaçon de votre marque, un plagiat d’une de vos oeuvres… inutile de procéder à une capture d’écran, elle n’aurait aucune efficacité devant les tribunaux. En effet, la jurisprudence est constante en la matière, seul un constat Internet d’un huissier […]

Une entreprise peut souhaiter protéger ses procédés de fabrication, ses informations économiques et financières, ainsi que ses stratégies commerciales.Toutefois, la propriété industrielle (telles les brevets) n’est pas toujours adaptée. Ces informations, que l’entreprise désirera garder secrets, pourront alors être couvert par le secret commercial. Dans la relation avec les personnes […]

Toute personne bénéficie de différents droits dont le droit à l’image ainsi que le droit à l’honneur. Le code pénal français est clair à propos de droit à l’image; il précise en effet que la fixation de l’image d’une personne, célèbre ou pas, dans un lieu privé ne peut se […]

Aperçu de certains impératifs à respecter avant la création d’un site Internet Il convient de laisser à la charge du client la réalisation d’un cahier des charges. Le prestataire peut proposer à ses clients une trame de cahier des charges que les clients pourront compléter. Ce document doit décrire le […]

La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (la LCEN du 21 juin 2004) fait obligation aux personnes qui éditent un site Internet de tenir à la disposition des internautes, sur ce site, plusieurs informations obligatoires. Ces informations permettent notamment d’entrer effectivement en contact avec la personne qui édite le […]

Mardi 7 février 2012, l’ARJEL a dressé l’état des lieux du marché des paris sportifs, hippiques et du poker en ligne en France. En résumé : « Avec 2,3 millions de comptes joueurs actifs en 2011, le marché des jeux en ligne a enregistré un total de près de 600 millions […]

Le droit d’auteur permet de protéger des oeuvres de l’esprit (créations littéraires, musicales, audiovisuelles, artistiques, photographiques…). L’auteur d’une oeuvre de l’esprit bénéficie de la propriété littéraire et artistique. Une oeuvre bénéficie d’une protection par le droit d’auteur si :– elle est originale, c’est à dire qu’elle porte l’empreinte de la […]

L’article L. 441-6 du code de commerce prévoit que les conditions générales de vente comprennent obligatoirement : Les conditions de vente : modalités de vente offertes par le « fournisseur » à ses clients. Barème de prix unitaire et conditions de réduction Ensemble des éléments significatifs de référence permettant la […]

Les relations commerciales sont souvent engagées sans autre formalité que la signature d’un bon de commande. Pourtant il est important, afin d’éviter toute tension ultérieure, de prévoir un document contractuel de référence.Ce document permettra d’encadrer juridiquement la relation avec votre partenaire économique. Il peut prendre la forme de conditions générales […]

L’internaute est un potentiel client, son profilage permet de proposer une offre en adéquation avec ses attentes. Toutefois, toutes les méthodes de collectes de données personnelles, telles les adresses mail, doivent être utilisées dans le respect d’un cadre légal.Ces données sont celles permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique […]