Actualités

L’acte d’avocat fait son entrée dans le code civil à l’occasion de la publication de l’ordonnance n° 2016-131 sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. L’article 1374 nouveau du code civil, applicable à compter du 1er octobre 2016, consacre la spécificité […]

La Présidente de la CNIL a mis en demeure FACEBOOK de collecter loyalement les données de navigation des internautes ne disposant pas de comptes FACEBOOK. Elle demande aussi que les membres puissent s’opposer à la combinaison de l’ensemble de leurs données à des fins publicitaires. Lire la suite…   Parallèlement, […]

Une étude de l’OHMI examine les manques à gagner directs et indirects de l’industrie et les pertes d’emplois induits par la présence de produits de contrefaçon. 6,5 % des ventes perdues par le secteur en raison de la contrefaçon 500 millions d’euros de manque à gagner chaque année pour ce secteur […]

En transposant la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003, l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005, a instauré le droit pour toute personne physique ou morale de réutiliser les informations publiques des administrations. Les informations publiques correspondent aux informations contenues dans les documents produits ou reçus dans le cadre de la […]

Une idée ne peut être protégée ; seule la concrétisation de cette idée peut être protégeable de différentes façons suivant le contexte. S’il est impossible de s’approprier une idée, il est en revanche possible d’assurer une protection juridique à un concept. En effet, la concrétisation d’une idée pourra être protégée de […]

La loi du 17/03/2014 relative à la consommation avait notamment institué en France les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Il a fallu attendre le décret d’application du 02/06/2015, pour connaître les modalités de dépôt et d’examen des demandes d’homologation des indications géographiques industrielles et artisanales. Afin d’obtenir […]

Une loi du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon » ) a transposé la nouvelle réglementation européenne en matière de vente à distance. Ces nouvelles dispositions légales sont applicables depuis le 13 juin 2014, parmi lesquelles il convient de retenir : – Un délai de rétractation de l’acheteur qui […]

Contrairement au dépôt légal traditionnel (des publications imprimées ou sur support audiovisuel, par exemple), le dépôt légal des sites Web n’implique aucune démarche active de la part de l’éditeur du site. Les collectes sont organisées de manière automatique par un robot de la Bibliothèque nationale de France (BNF). Néanmoins, si […]