Actualités

La CNIL vient de prononcer une sanction de 400 000 euros à l’encontre d’une société spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière, pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web et mis en œuvre des modalités de conservation des […]

Les négociateurs de l’UE ont approuvé l’établissement de nouvelles règles européennes pour améliorer l’équité des pratiques commerciales des plateformes en ligne. Par voie de communiqué de presse, la Commission européenne communique à propos des règles européennes définies pour instaurer un environnement économique équitable, transparent et prévisible pour les entreprises et […]

La CNIL précise les conditions de transmission des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») à des partenaires à des fins de prospection électronique et notamment : La personne concernée doit avoir donner son consentement avant toute transmission de ses DCP à des partenaires. La personne concernée doit pouvoir identifier le(s) partenaire(s), […]

La CNIL a réalisé un bilan 6 mois après l’entrée en application du RGPD : Du côté des particuliers : la CNIL indique qu’elle a reçu 6 000 plaintes depuis le 25 mai. Du côté des professionnels : elle précise avoir reçu 1 000 notifications de violations de données, soit environ 7 par […]

Le RGPD concerne toutes les entreprises/organismes ayant des activités de traitement et/ou de manipulation de données à caractère personnel (ci-après « DCP« ) concernant des citoyens européens et donc à ce titre aussi bien les entreprises/organismes situés dans un État membres de l’Union Européenne qu’en dehors de l’Europe. Ce règlement sera applicable à […]

Le 19 /09/2017 la CNIL a lancé une consultation publique relative au règlement général sur la protection des données. Elle recueille vos questions concrètes, les difficultés d’interprétation et vos suggestions de bonnes pratiques sur deux thèmes  : la transparence et le transfert de donnée hors Union Européenne. La consultation sera […]

La CNIL a émis un avis favorable sur un projet d’arrêté autorisant l’Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé «contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment».

Publiés au Journal officiel du 5 octobre 2017, trois décrets permettant de renforcer les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les plateformes numériques, tels les plateformes collaboratives, les marketplaces ou encore les moteurs de recherche : Le Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations […]

Le transfert de données à caractère personnel vers un Etat tiers à l’Union européenne est interdit, sauf si le pays de destination assure un niveau de protection suffisant. Différents outils permettent aux entreprises de transférer des données personnelles dans le respect du cadre défini par la Directive 95/46/CE. C’est ainsi […]

Le Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux vient d’entrer en vigueur et précise les modalités de contrôle. Vous retrouverez lesdites modalités notamment dans l’article R721-10 du code de la propriété intellectuelle.

L’acte d’avocat fait son entrée dans le code civil à l’occasion de la publication de l’ordonnance n° 2016-131 sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. L’article 1374 nouveau du code civil, applicable à compter du 1er octobre 2016, consacre la spécificité […]