Par jugement du 2 septembre 2019 le tribunal de commerce de Paris :
– a condamné les sociétés Amazon Services Europe (ASE) et Amazon France Services (AFS) à une amende civile globale de 4 millions d’euros,
destinée à sanctionner le déséquilibre manifeste des contrats relatifs à la place de marché avec les vendeurs tiers ;
– et les a également enjoint de modifier leurs documents contractuels afin de retirer les clauses litigieuses, sous astreinte de 10.000€ par jour de retard.
Cette décision est la suite d’une enquête de la DGCCRF réalisée entre 2015 et 2016.
Elle s’était penchée à l’occasion de ses investigations sur le fonctionnement des places de marché, organisées sur des sites internet, afin de rechercher si certains opérateurs de telles plateformes auraient recours à des pratiques anticoncurrentielles et/ou restrictives de concurrence.
Les conclusions de cette enquête avaient conduit le Ministre de l’Economie et des Finances à saisir le tribunal de commerce pour engager une action en responsabilité « quasi-délictuelle » pour des pratiques constatées à l’occasion de relations commerciales dans le cadre des contrats conclus par 3 sociétés du groupe Amazon avec des fournisseurs et distributeurs référencés sur la place de marché du Groupe accessible via le site « amazon.fr ».
Rappelons à toutes fins utiles que l’amende civile en la matière ne peut excéder le plus élevé des trois montants suivants:
– 5 millions d’euros ;
– le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus ;
– 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.
En l’espèce, la juridiction a tenu compte de la bonne foi des défenderesses pour limiter l’amende prononcée.
