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Le référencement est une phase clé lors de la conception d’un site Internet.En effet, l’une des meilleures façons de générer du trafic sur son site consiste à être bien positionné dans les résultats proposés par les moteurs de recherche. Le choix de mots clés porteurs de trafic est donc essentiel. […]

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique limite la responsabilité des hébergeurs de contenus et précise que leur responsabilité civile et pénale ne peut pas être engagée s’ils n’avaient pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite des contenus ou si, dès le moment où ils […]

La CNIL a publié en fin d’année 2011 son rapport d’activité. Elle indique notamment que plus de 300 contrôles ont été effectués au cours de l’année 2010, « soit une augmentation de 14 % par rapport à l’année 2009. Cette progression s’inscrit dans le processus continu, depuis 2004, de l’augmentation du […]

La LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 a modifié la procédure de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine. Désormais, le Code des postes et des communications électroniques prévoit que : « Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le […]

Puis-je protéger mon nom de domaine contre l’utilisation par un tiers d’un nom de domaine très proche du mien ? Deux solutions s’offrent à vous : Soit votre nom de domaine est également une marque déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété intellectuelle) : vous bénéficiez alors d’un […]

Il existe de nombreuses pratiques illicites pouvant porter atteinte à votre nom de domaine et contre lesquelles vous pourrez agir en concurrence déloyale ou contrefaçon. Le cybersquatting : un tiers enregistre un nom de domaine correspondant à une marque déposée ou au nom commercial d’une société, puis propose « au […]

L’obligation de délivrance commande au professionnel de mettre le client profane à même de se servir du produit livré.Une telle obligation de délivrance comprend, au titre de l’article 1615 du Code civil, les accessoires. En outre, la jurisprudence est constante sur le fait qu’un vendeur en matériel informatique a pour […]

Le droit d’auteur permet de protéger des oeuvres de l’esprit (créations littéraires, musicales, audiovisuelles, artistiques, photographiques…). L’auteur d’une oeuvre de l’esprit bénéficie de la propriété littéraire et artistique. Une oeuvre bénéficie d’une protection par le droit d’auteur si :– elle est originale, c’est à dire qu’elle porte l’empreinte de la […]

La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (la LCEN du 21 juin 2004) fait obligation aux personnes qui éditent un site Internet de tenir à la disposition des internautes, sur ce site, plusieurs informations obligatoires. Ces informations permettent notamment d’entrer effectivement en contact avec la personne qui édite le […]

Toute personne bénéficie de différents droits dont le droit à l’image ainsi que le droit à l’honneur. Le code pénal français est clair à propos de droit à l’image; il précise en effet que la fixation de l’image d’une personne, célèbre ou pas, dans un lieu privé ne peut se […]

Une entreprise peut souhaiter protéger ses procédés de fabrication, ses informations économiques et financières, ainsi que ses stratégies commerciales.Toutefois, la propriété industrielle (telles les brevets) n’est pas toujours adaptée. Ces informations, que l’entreprise désirera garder secrets, pourront alors être couvert par le secret commercial. Dans la relation avec les personnes […]