Actualités

La Présidente de la CNIL a mis en demeure FACEBOOK de collecter loyalement les données de navigation des internautes ne disposant pas de comptes FACEBOOK. Elle demande aussi que les membres puissent s’opposer à la combinaison de l’ensemble de leurs données à des fins publicitaires. Lire la suite…   Parallèlement, […]

Une étude de l’OHMI examine les manques à gagner directs et indirects de l’industrie et les pertes d’emplois induits par la présence de produits de contrefaçon. 6,5 % des ventes perdues par le secteur en raison de la contrefaçon 500 millions d’euros de manque à gagner chaque année pour ce secteur […]

En transposant la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003, l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005, a instauré le droit pour toute personne physique ou morale de réutiliser les informations publiques des administrations. Les informations publiques correspondent aux informations contenues dans les documents produits ou reçus dans le cadre de la […]

Une idée ne peut être protégée ; seule la concrétisation de cette idée peut être protégeable de différentes façons suivant le contexte. S’il est impossible de s’approprier une idée, il est en revanche possible d’assurer une protection juridique à un concept. En effet, la concrétisation d’une idée pourra être protégée de […]

La loi du 17/03/2014 relative à la consommation avait notamment institué en France les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Il a fallu attendre le décret d’application du 02/06/2015, pour connaître les modalités de dépôt et d’examen des demandes d’homologation des indications géographiques industrielles et artisanales. Afin d’obtenir […]

Une loi du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon » ) a transposé la nouvelle réglementation européenne en matière de vente à distance. Ces nouvelles dispositions légales sont applicables depuis le 13 juin 2014, parmi lesquelles il convient de retenir : – Un délai de rétractation de l’acheteur qui […]

Le projet de loi « Création et Internet », ou  » loi Hadopi », adopté en mai 2009 a été en partie censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009.Explications de ce texte. Le but d’une telle loi est essentiellement de proposer une solution au téléchargement illégal de créations film, musique…) sur […]

L’internaute est un potentiel client, son profilage permet de proposer une offre en adéquation avec ses attentes. Toutefois, toutes les méthodes de collectes de données personnelles, telles les adresses mail, doivent être utilisées dans le respect d’un cadre légal.Ces données sont celles permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique […]

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique limite la responsabilité des hébergeurs de contenus et précise que leur responsabilité civile et pénale ne peut pas être engagée s’ils n’avaient pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite des contenus ou si, dès le moment où ils […]

Vous êtes connecté à Internet et pénétrez par mégarde dans un réseau sécurisé (partie non accessible au grand public nécessitant, par exemple, un mot de passe pour y accéder). Malgré tout, vous décidez de fouiller un peu dans les données sans les modifier, ni les dérober, vous ne faites que […]

Je viens d’acheter un site Internet à une Agence Web qui m’interdit désormais d’exploiter le graphisme pour mes plaquettes publicitaires papier. Est-ce normal ? Le site web est une création dont l’auteur est l’Agence Web.Cette dernière possède donc un droit d’auteur sur le site et notamment sur le graphisme de […]