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Le 10 juillet 2023, la Commission européenne constatant que les États-Unis assurent désormais un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l’UE, a adopté une décision d’adéquation concernant le cadre de protection des données UE – États-Unis. Avant de vous présenter le nouveau cadre, revenons sur le contexte. Pour […]

Face à un manque de transparence de l’activité de personnes qui profitent de leur notoriété pour vendre leurs services au profit de Marques, l’influence commerciale est désormais encadrée par une loi. En voici un extrait : Les influenceurs sont désormais légalement définis comme « Les personnes physiques ou morales qui, à titre […]

Le service de vente des enveloppes Soleau, proposé par l’INPI, n’est plus disponible depuis le 1er avril 2023. Toute personne disposant d’une telle enveloppe non encore adressée à l’INPI, doit l’envoyer avant le 1er avril 2024. Plusieurs outils vous permettent d’établir la preuve de l’existence de votre création à une […]

De par le fonctionnement hybride de sa place de marché, qui consiste à regrouper, pour une même catégorie de produits, des annonces concernant des produits de vendeurs tiers à côté de sa propre gamme de produits, AMAZON a été jugée* responsable… …de la vente de chaussures contrefaisant l’une des marques […]

A l’issue de contrôle ou de plaintes, la CNIL peut prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas le RGPD, lors du traitement de données personnelles. Le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 […]

Dans un arrêt du mois de juin 2022, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles « un site » est qualifié « d’éditeur de contenu » et voit par là-même sa responsabilité largement engagée. Pour mémoire :– Si vous hébergez du contenu publié par un tiers, vous êtes responsable de ce […]

La Cnil vient de condamner TOTAL ENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ France à une amende administrative d’un montant de 1 000 000 (un million) d’euros pour non-respect du RGPD.   Notamment car Dans le formulaire de souscription en ligne, il n’était pas offert à l’internaute la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses […]

Les flux de données à caractère personnel en provenance et à destination de pays non-membres de l’Union européenne sont strictement encadrés. Or, depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne. Toutefois, un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une […]

A la suite de l’incendie ayant détruit une partie des datacenters d’OVH, la CNIL a rappelé que « La destruction de données personnelles (temporaire ou définitive), y compris accidentelle, constitue une violation de données au sens du RGPD. » Elle précise également dans quels cas de figure une notification à la CNIL […]

Depuis la mise en œuvre du RGPD, la CNIL peut édicter des référentiels afin de guider les organismes publics ou privés dans la mise en conformité de leur traitement de données à caractère personnel. C’est ainsi qu’elle a travaillé sur un référentiel relatif à la gestion des ressources humaines, notamment […]

Par jugement du 2 septembre 2019 le tribunal de commerce de Paris  : – a condamné les sociétés Amazon Services Europe (ASE) et Amazon France Services (AFS)  à une amende civile globale de 4 millions d’euros, destinée à sanctionner le déséquilibre manifeste des contrats relatifs à la place de marché […]