Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012, une telle proposition de loi tente de permettre aux collectivités territoriales de « bénéficier d’une disponibilité pleine et entière de leur dénomination et
[leur permettre de pouvoir] en faire librement usage dans le cadre de l’exercice des missions de service public qu’elles assurent. »
(02/11/2012)
